Conditions générales d’utilisation
Entre la Société : TWOOGO GROUP,
Adresse : 18 Rue des Cerisiers, 91090 Lisses, France
Au Capital Social de 100,00 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Centre-Val de Loire
Sous le numéro SIRET 849 629 340 00019,
Représentée par Mme Inès TIENDREBEOGO épouse OUEDRAOGO
En qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse email suivante : jbcharitable@twoogo-group.com,
Ci-après entre le « le Donateur », D’une part, Et « les Bénéficiaires », D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La fondation Jean Baptiste charitable institution for children a mis en place un site internet www.jbcharitable.twoogo-group.com qui a pour objectif de collecter des fonds auprès de personnes et d’institutions dans le but d’aider les enfants défavorisés du Burkina Faso à être scolarisés et à améliorer leurs conditions de vie. Notre plateforme sécurisée vous fournira ainsi un canal de paiement par lequel vous pourrez passer pour effectuer vos dons, pour aider au mieux nos enfants.
Définitions :
Donateur : désigne une personne physique ou morale ayant contribué à une cagnotte en versant des fonds à la fondation JB charitable par carte bancaire via notre site internet.
Contribution : désigne le montant exclusivement en Euros versé par un Donateur sur une des cagnottes présente sur le site internet de la fondation.
Bénéficiaire : désigne l’ensemble des enfants choisis par la fondation pour recevoir les fonds versés sur les différentes cagnottes. Le bénéficiaire peut être également une institution ou une structure en charge d’éducation des enfants
Cagnotte : désigne les fonds collectés sur le compte Stripe au nom de la Fondation JB charitable en vue du financement d’un projet solidaire à destination des enfants défavorisés au Burkina Faso.
Stripe : désigne la plateforme de paiement de la fondation JB charitable. Établissement de monnaie électronique agréé qui fournit des services de paiement en vue de permettre les transactions financières qui seront initiées à partir du site, agissant en qualité d’agent prestataire de services de paiement, mandatée par la plateforme de paiement.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la collecte de dons destinés aux enfants. Ce site est l’intermédiaire en financement entre les donateurs et les projets destinés aux enfants et à pour but de favoriser la solidarité envers les enfants.
Article 2 : Dispositions générales
L’utilisation de notre plateforme implique une acceptation préalable des conditions générales sur notre site. La validation du formulaire constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
Les Conditions Générales sont opposables à l’Utilisateur dès son acceptation lors de son inscription sur le Site, et tant qu’il est inscrit sur le Site. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site et les Services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
L’Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales disponibles à tout moment sur le site internet. Seules les Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur font foi entre les parties notamment en cas de litige.
Article 3 : Conclusion du contrat
En se rendant sur le Site, le Donateur peut accéder à l’une des trois cagnottes publiées sur le Site. En cliquant sur « Faire un Don », le Donateur peut directement participer à une Cagnotte.
Une fois la participation acceptée par la plateforme de paiement Stripe, la fondation JB charitable en est informée par email et pourra en remercier les participants. Par la suite, la fondation pourra aussi informer l’ensemble des donateurs de la dépense de la cagnotte à laquelle ils ont participée.
Article 4 : Comment participer à une cagnotte ?
Le Donateur devra se munir d’une carte de paiement et renseigner les informations suivantes : numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme sur le site de la fondation. Si au moment du paiement la carte est refusée, le site génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Donateur que l’ordre de paiement n’a pas été autorisé. Selon le motif, le Donateur pourra réessayer ou contacter le service client de la fondation jbcharitable@twoogo.com. Les Donations ne peuvent être effectuées ni par espèce, ni par chèque, ni par virement bancaire.
Tout paiement effectué par carte peut faire l’objet d’une contestation par le Donateur, notamment en cas de perte ou de vol de la carte, directement auprès de sa banque. La fondation JB charitable n’est aucunement tenue de rembourser en cas de perte ou de vol de carte bancaire et ayant servi pour participer à une Cagnotte. En effectuant un versement, le Donateur autorise la fondation à utiliser tout ou partie du montant de sa participation pour financer le projet sélectionné. Ce mandat n’est pas modifiable après l’ouverture de la Cagnotte. L’avancement des contributions est consultable sur le Site.
Article 5 : Utilisation de la cagnotte
La fondation JB charitable est la seule responsable de la bonne utilisation des fonds collectés à savoir de l’utilisation de la cagnotte conformément à l’objet de la cagnotte choisie et ainsi au mandat donné par chaque Participant. Dans tous les cas, les sommes versées sur les cagnottes ne pourront être utilisées qu’après que JB charitable ait reçu le versement vers le compte bancaire dont il est titulaire.
Article 6 : Conformité
Un certain nombre d’options s’offrent à la fondation JB charitable, elle peut décider de :
- Rendre les dons anonymes ;
- Masquer le montant collecté et le montant des contributions ;
- Poster une actualité ;
- Consulter les messages ;
- Répondre aux messages ;
- Fixer une date limite pour participer à la cagnotte.
La fondation JB charitable peut également décider que la cagnotte soit publique, les informations relatives à la cagnotte seront alors visibles par l’ensemble des utilisateurs et visiteurs du site et indexées sur les moteurs de recherche sur internet. Une fois la cagnotte créée, il aura la possibilité d’inviter de nouveaux participants en partageant le lien de la cagnotte. En cas d’annulation de la cagnotte à l’initiative de la fondation, les frais de Stripe resteront dus.
Article 7 : Frais
Stripe perçoit une rémunération pour couvrir les frais d’utilisation des services Stripe, y compris la gestion du compte et des participations. Stripe perçoit les frais précités directement sur le don, au moment de la contribution. Cette rémunération est un pourcentage indiqué dans les conditions tarifaires figurant sur la page https://stripe.com/fr/pricing.
La tenue du Compte Stripe est offerte. Seuls les dons sont soumis à prélèvements de frais. Les conditions tarifaires pourront être modifiées conformément aux conditions générales d’utilisation de Stripe.
Stripe a mandaté la fondation JB charitable en tant qu’agent prestataire de services de paiement conformément aux dispositions de l’article L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours après participation à une cagnotte participative. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la fondation de la manière suivante : dépôt d’une réclamation à l’adresse jbcharitable@twoogo-group.com. Nous informons les donateurs que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour toute cagnotte dont l’exécution est en cours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le don sera remboursé, les frais Stripe restant à la charge du donateur. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse jbcharitable@twoogo-group.com. Procédure de remboursement : la procédure de remboursement peut s’effectuer après une enquête sur les raisons de l’annulation.
Article 9 : Remboursement
Pour pouvoir demander le remboursement de la Participation, les fonds disponibles sur la Cagnotte ne doivent pas avoir été utilisés en tout ou partie par l’Organisateur.
La fondation est seule décisionnaire pour le remboursement d’un Donateur. Le remboursement génère un ordre de crédit sur le même moyen de paiement utilisé pour le règlement du don. Le remboursement sera effectif après déduction faites des frais de Stripe prévus. En cas d’annulation de la cagnotte à la demande de la fondation, les frais de Stripe prévus à l’article 7 dûs par la fondation viendront en déduction sur chaque contribution à rembourser. Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement utilisé pour le règlement de la contribution, et dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la demande.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : ouverture d’un litige à l’adresse jbcharitable@twoogo-group.com.
Article 10 : Accès au Site et disponibilité
La fondation JB charitable met en œuvre les moyens nécessaires pour que les services soient accessibles 24h/24 et 7 jours/7. JB charitable fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour assurer un accès sécurisé au site eu égard à la complexité des réseaux mobiles et d’Internet mais elle ne saurait assurer accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente du site. Les interventions de maintenance provoquant une indisponibilité des services du site sont réalisées dans les meilleurs délais et le service de maintenance de JB charitable s’attache à optimiser la prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée par celle-ci.
JB charitable s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables. JB charitable ne garantit pas le fonctionnement du Site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d’exploitation et quelles que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d’incompatibilité, n’hésitez pas à contacter le service client.
JB charitable se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou tout ou partie de l’accès aux services pour effectuer, notamment, des mises à jour ou toute autre opération de maintenance, notamment à des fins de sécurité.
Article 11 : Modification du Site
Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé.
Aussi, toutes les informations contenues sur le site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de JB charitable. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibles évolutions des moyens informatiques et de connexion à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la fondation JB charitable. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du donateur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La fondation JB charitable avisera le donateur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la fondation JB charitable met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la contribution à des cagnottes solidaires définis au présent contrat. Le donateur est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : la fondation JB charitable, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : ……. – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, les sous-traitant intervenants dans les opérations financières ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question. La personne concernée par un désir d’effacement ou de modification de données dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Article 15 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de dons seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.